Calcul des pénalités de retard de paiement

Pour une facture entre professionnels. Calcul indicatif, sur la base de l'article L441-10 du Code de commerce ; il ne remplace pas un conseil juridique.

La règle, en clair

Entre professionnels, une facture payée après son échéance fait naître automatiquement deux sommes, sans relance ni mise en demeure préalable :

• Des pénalités de retard, calculées sur le montant TTC restant dû, au taux prévu dans vos conditions générales ou, à défaut, au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points.
• Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, par facture.

La formule : montant TTC × taux annuel × jours de retard / 365. Exemple : une facture de 1 500 € échue le 1er septembre 2026 et payée le 1er octobre, soit 30 jours de retard au taux de 12,40 %, donne 1 500 × 12,40 % × 30 / 365 = 15,29 € de pénalités, plus 40 € d'indemnité.

Les taux des derniers semestres

Taux de refinancement de la BCE en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, d'après la Banque de France. Un changement de taux BCE en cours de semestre ne s'applique qu'au semestre suivant.

Et maintenant, comment le réclamer ?

Le montant calculé se glisse dans votre dernière relance avant action formelle, ou dans la mise en demeure. Le bouton « Copier la phrase » ci-dessus prépare une formulation prête à coller. Pour le ton et le rythme des relances qui précèdent, voir pénalités et mise en demeure et nos modèles de mail de relance.

Questions fréquentes

Quel est le taux des pénalités de retard en 2026 ?

À défaut de taux prévu dans vos conditions générales, c'est le taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points : 12,15 % au 1er semestre 2026 et 12,40 % au 2nd semestre 2026. Le taux BCE retenu est celui en vigueur au 1er janvier pour le 1er semestre et au 1er juillet pour le 2nd, même s'il change en cours de semestre.

Comment calculer des pénalités de retard ?

Montant TTC restant dû × taux annuel × nombre de jours de retard / 365. Les jours se comptent à partir du lendemain de la date d'échéance inscrite sur la facture. Si le retard s'étend sur deux semestres, chaque jour est compté au taux de son semestre.

L'indemnité de 40 € est-elle due pour chaque facture ?

Oui. Entre professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est due pour chaque facture payée en retard, dès le premier jour, sans relance préalable. Si vos frais réels de recouvrement sont supérieurs, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatif.

Faut-il envoyer une mise en demeure pour réclamer les pénalités ?

Non. Les pénalités de retard et l'indemnité de 40 € sont dues de plein droit, sans rappel ni mise en demeure. Encore faut-il les réclamer : les chiffrer dans une relance montre que le retard a un coût réel.

Peut-on fixer un autre taux dans ses CGV ?

Oui, mais il ne peut pas être inférieur à trois fois le taux de l'intérêt légal, soit 8,25 % au 2nd semestre 2026. Le calculateur signale un taux contractuel inférieur à ce plancher.

Ce calcul vaut-il pour un client particulier ?

Non. Les pénalités au taux BCE + 10 points et l'indemnité de 40 € concernent les factures entre professionnels. Face à un particulier, ce sont les intérêts au taux légal qui s'appliquent, selon d'autres règles.