Facture impayée : pénalités et mise en demeure

Une facture non payée à l'échéance, ce n'est pas seulement un manque à gagner : la loi française donne au créancier des outils automatiques pour faire pression, souvent sans même le savoir. Voici les repères essentiels pour un indépendant ou une petite structure face à un client professionnel qui ne paie pas dans les temps.

Les pénalités de retard sont dues automatiquement

Entre professionnels (B2B), une pénalité de retard s'applique de plein droit dès le lendemain de la date d'échéance figurant sur la facture. Pas besoin d'envoyer de rappel ni d'attendre un délai de grâce. Le taux applicable est celui prévu dans vos conditions générales de vente (CGV) ou vos conditions de paiement ; si rien n'est précisé, la loi fixe un taux par défaut égal au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne (BCE) en vigueur, majoré de 10 points. Ce taux plancher bouge avec celui de la BCE : mieux vaut l'indiquer noir sur blanc dans vos CGV ou vos devis plutôt que de devoir le recalculer après coup.

L'indemnité forfaitaire de 40€ : due à chaque facture

En plus des pénalités de retard, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ est due automatiquement par facture impayée entre professionnels, dès le premier jour de retard, là encore sans mise en demeure préalable. Si vos frais de recouvrement réels (relance par un tiers, avocat...) dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatif.

En pratique, peu d'indépendants réclament réellement ces sommes à un client historique qu'ils espèrent revoir, mais les mentionner sur la facture d'origine (comme l'exige d'ailleurs la loi) et, le cas échéant, dans une relance, rappelle que le retard a un coût réel, pas seulement symbolique.

La mise en demeure : la dernière étape avant l'action formelle

Quand les relances classiques (voir nos modèles de mail de relance) n'ont rien donné, la mise en demeure marque un changement de registre : c'est un courrier formel, généralement en recommandé avec accusé de réception, qui somme le client de payer sous un délai précis.

Une mise en demeure efficace contient en général :

• La mention explicite « Mise en demeure de payer » dans l'objet ou le corps du courrier.
• Le rappel de la facture concernée (numéro, montant, date d'échéance dépassée).
• Le montant total réclamé, pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40€ incluses.
• Un délai clair pour régulariser (souvent 8 à 15 jours).
• La mention des suites possibles en l'absence de paiement (procédure d'injonction de payer, saisine du tribunal compétent).

« Malgré nos relances des [dates], la facture n°[numéro] d'un montant de [montant] TTC, échue le [date], demeure impayée à ce jour. Nous vous mettons en demeure de procéder à son règlement, pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ incluses, sous un délai de 15 jours à compter de la réception de ce courrier. À défaut, nous nous réservons le droit d'engager toute action utile au recouvrement de cette créance. »

Ce qu'il faut retenir

Ces mécanismes existent pour rééquilibrer un rapport de force souvent défavorable à l'indépendant face à un client qui traîne. Ils ne dispensent pas de la première étape, toujours la plus efficace : relancer tôt et au bon rythme, avant d'en arriver à la mise en demeure. C'est aussi pour ça qu'un outil comme Relanceo garde une date de rappel sur chaque facture en attente, pour repérer un retard dès qu'il commence, plutôt que de le découvrir trois mois plus tard.

Cet article donne des repères généraux à titre informatif et ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre situation ; en cas de doute ou de litige avancé, l'avis d'un professionnel du droit reste recommandé.